J.O. 34 du 9 février 2007
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Arrêté du 30 janvier 2007 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission d'appel d'offres au ministère de l'écologie et du développement durable
NOR : DEVG0700028A
La ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le code des marchés publics, et notamment ses articles 7, 21, 23, 24 et 25 ;
Vu le décret no 2000-426 du 19 mai 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 19 mai 2000 modifié portant organisation des directions de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement ;
Vu la circulaire du Premier ministre no 5140/SG du 23 mars 2006 relative à la coordination de la communication gouvernementale,
Arrête :
Article 1
Il est créé une commission d'appel d'offres à caractère permanent au sein de l'administration centrale et des services à compétence nationale pour la passation des marchés publics et des accords-cadres.Article 2
La commission d'appel d'offres est composée comme suit :
a) Membres à voix délibérative :
- le chef du service des affaires financières et du contrôle de gestion, président, ou, en son absence ou son empêchement, le chef du bureau de la programmation budgétaire et du dialogue de gestion ;
- le chef de service ou du bureau chargé du suivi technique du projet ou son représentant ;
- le chef du service ou du bureau chargé du suivi administratif et financier du projet ou son représentant ;
- le chef du bureau de la commande publique ou son représentant ;
- un représentant du service d'information du Gouvernement (SIG) en cas de projet relatif à une action de communication soumise à l'agrément de ce service.
b) Membres à voix consultative :
- le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
- une à trois personnalités qualifiées, dont la présence est estimée utile par le président ;
- le contrôleur budgétaire et comptable ministériel ou son représentant ;
- un représentant de chaque direction d'administration centrale concernée, pour les marchés coordonnés.Article 3
Le président convoque les membres de la commission dans les conditions définies au code des marchés publics. La convocation est accompagnée d'une copie de l'avis d'appel public à la concurrence et du dossier de consultation des entreprises.
Lorsque l'avis de la commission est sollicité, la voix du président est prépondérante en cas de partage des voix des membres à voix délibérative.Article 4
Le secrétariat de la commission est assuré par un agent chargé du suivi administratif et/ou financier du projet de marché ou d'accord-cadre.
Le secrétaire établit notamment les procès-verbaux de chaque séance. Il en adresse copie aux membres de la commission. Il ne prend pas part aux délibérations.Article 5
En cas de concours, par défaut, les membres à voix délibérative de la commission d'appel d'offres définie à l'article 2 ci-dessus constituent le jury de concours prévu par l'article 24 du code des marchés publics.
S'ajoutent les membres désignés par le président du jury en application du d, et le cas échéant du e, de l'article 24.
En outre participent au jury, avec voix consultative, les membres désignés au titre du II et du III de l'article 24.Article 6
L'arrêté du 18 mai 2004 relatif à la composition et au fonctionnement de la commision d'appel d'offres au sein de l'administration centrale est abrogé.Article 7
L'arrêté du 30 août 2005 portant désignation des personnes responsables des marchés au sein du ministère de l'écologie et du développement durable est abrogé. Néanmoins, il continue à produire des effets, à titre transitoire, pour les marchés notifiés avant le 1er septembre 2006 ou dont la consultation a été lancée avant cette date.Article 8
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 janvier 2007.
Nelly Olin